Nos services 

Le cabinet intervient dans trois types de contentieux :

 

• Litiges opposant responsables de centres de contrôle technique et clients insatisfaits :

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Sur les millions de contrôles techniques réalisés chaque année en France, 300 donnent lieu à des réclamations amiables et 80 à des contentieux judiciaires.

 

Régulièrement, les centres de contrôle technique automobiles sont assignés par des automobilistes insatisfaits de la qualité du service. Les réclamations portent notamment sur l’existence de désordres (compteurs trafiqués, pneus en mauvais état…) non mentionnés sur les véhicules lors de leur inspection et entrainant leur mobilisation. Les automobilistes insatisfaits réclament ainsi le remboursement de leur véhicule.

 

La SCP Marger défend ainsi les centres de contrôle technique automobile en permettant à ces derniers de prouver que lesdits désordres :

• soit n’entrent pas dans la liste de désordres que le contrôleur technique doit relever ;

• soit n’existaient pas au moment où le contrôle technique a eu lieu.

 

• Retrait des agréments des centres de contrôle technique et/ou des contrôleurs :

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Deux agréments préfectoraux existent : d’une part l’agrément des installations (c’est la conformité de l’organisation, du matériel, et du suivi qualité des installations qui en conditionne l’obtention) et de l’autre l’agrément des contrôleurs techniques qu’ils emploient.

 

Lorsqu’un centre présente un certain nombre d’anomalies ou lorsqu’un contrôleur technique n’exécute pas son travail correctement, l’administration peut retirer l’un des agréments voire les deux.

 

La SCP Marger représente ainsi les centres et les contrôleurs devant l’administration. Le Cabinet intervient par devant les commissions préfectorales et les juridictions administratives afin d’éviter la suspension ou le retrait de leurs agréments ainsi qu’en matière de responsabilité civile professionnelle.

 

• Ruptures de contrats :

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Enfin la SCP Marger défend les centres de contrôle technique automobile dans le cadre de procédures de licenciements à l’encontre de contrôleurs techniques peu scrupuleux. 

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